L’extrait de casier judiciaire, appelé bulletin n° 3, se demande en ligne sur le portail du ministère de la Justice, e-casier.mjustice.dz. Vous recevez un PDF signé électroniquement, que vous pouvez imprimer, et le service est gratuit. Au tribunal, il faut un timbre fiscal de 30 DA. Ce guide détaille la démarche en ligne, le retrait au guichet, le coût et la demande depuis l’étranger.
À retenir : le bulletin n° 3 électronique est gratuit et arrive en PDF signé. Au guichet d’un tribunal, il coûte un timbre de 30 DA. Depuis l’étranger, la demande se fait au consulat.
Qu’est-ce que le bulletin n° 3 ?
Le bulletin n° 3 est l’extrait de casier judiciaire que vous pouvez obtenir pour vous-même. C’est celui que les administrations et les employeurs demandent aux particuliers.
Selon le ministère de la Justice :
- seule la personne concernée peut en demander une copie, ou une personne mandatée par elle ;
- se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi (article 248 du code pénal) ;
- l’identité saisie est vérifiée par le service : elle doit être rigoureusement conforme à l’état civil.
Le bulletin électronique peut être sans ou avec condamnations : il reproduit ce que contient votre casier.
Demander le casier judiciaire en ligne
Le ministère de la Justice a lancé le 15 février 2021 le service de demande et de retrait à distance de la version électronique du bulletin n° 3. La démarche se fait sans se déplacer au tribunal.
Première demande sur e-casier.mjustice.dz
- Ouvrez e-casier.mjustice.dz, la fenêtre dédiée du portail du ministère de la Justice.
- Remplissez le formulaire d’inscription avec vos informations d’identité, exactement comme sur votre acte de naissance.
- Indiquez votre numéro de téléphone portable. Vous recevez aussitôt un SMS avec un code secret.
- Saisissez ce code pour confirmer l’inscription.
- Vous recevez la version électronique du bulletin n° 3 en PDF, signée électroniquement. Enregistrez-la et imprimez-la.
À l’issue de l’inscription, vous recevez aussi deux comptes électroniques dédiés. Ils vous serviront pour les demandes suivantes.
Demandes suivantes sur portail.mjustice.dz
Pour obtenir un nouveau bulletin plus tard, connectez-vous au portail des services électroniques du ministère de la Justice, portail.mjustice.dz, avec les comptes reçus lors de la première inscription.
Astuce : vérifiez l’orthographe de vos nom et prénoms avant de valider. Si l’identité saisie ne correspond pas à l’état civil, la demande ne pourra pas aboutir. En cas d’erreur sur l’acte lui-même, voir notre guide sur l’acte de naissance S12 et l’état civil.
Demande en ligne avec retrait au tribunal
Le ministère de la Justice propose aussi un formulaire de demande en ligne avec retrait au guichet. Tout citoyen ou ressortissant résidant en Algérie peut l’utiliser.
- Remplissez le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire sur le site mjustice.gov.dz.
- Choisissez dans la liste la juridiction (tribunal) où vous retirerez le document.
- Présentez-vous en personne au tribunal choisi.
Pièces à présenter au retrait
| Demandeur | Pièces |
|---|---|
| Algérien | Une pièce d’identité et un extrait de naissance |
| Étranger résidant en Algérie | Une preuve de résidence légale : carte de séjour, visa touristique ou visa d’affaires en cours de validité |
| Tout demandeur résidant en Algérie | Un timbre fiscal de 30 DA |
Pour la pièce d’identité, voir notre guide sur la carte d’identité biométrique.
Coût du casier judiciaire
| Mode de délivrance | Coût | Texte |
|---|---|---|
| Version électronique (e-casier, portail) | Gratuit | LF 2020, art. 32 |
| Retrait au tribunal, en Algérie | 30 DA (timbre fiscal) | LF 2020, art. 32 |
| Demande au consulat | Timbre dont la valeur est fixée par la loi de finances | Ministère de la Justice |
L’article 32 de la loi de finances 2020 a créé l’article 213 bis du code de l’enregistrement. Il soumet le casier judiciaire délivré par le greffe à une taxe judiciaire de 30 DA, payée par un timbre fiscal. Il précise que les casiers judiciaires délivrés par voie électronique en sont exempts. Le ministère de la Justice le rappelle dans son annonce du service en ligne.
Délai
La version électronique est obtenue en ligne, à l’issue de l’inscription confirmée par SMS, sans passage au tribunal. Pour un retrait au guichet, le ministère ne publie pas de délai : renseignez-vous auprès du greffe du tribunal choisi.
Validité
Le ministère de la Justice ne publie pas de durée de validité pour le bulletin n° 3. C’est l’administration, l’employeur ou l’ambassade qui vous le demande qui fixe l’ancienneté maximale acceptée. Lisez bien la liste de pièces du dossier, et demandez un nouveau bulletin peu avant le dépôt si nécessaire. Avec le service en ligne, c’est rapide et gratuit.
Depuis l’étranger
Les consulats d’Algérie délivrent le bulletin n° 3. Selon le consulat d’Algérie à Nantes :
- peuvent le demander les ressortissants immatriculés et nés en Algérie, ainsi que les étrangers ayant résidé en Algérie ;
- la demande est faite par l’intéressé lui-même, avec le formulaire du consulat ;
- il faut présenter une pièce d’identité algérienne et un acte de naissance si vous êtes Algérien de naissance ;
- un étranger présente tout document justifiant son identité et sa résidence en Algérie ;
- le bulletin est rédigé en arabe, mais vous pouvez demander un bulletin n° 3 en français.
La valeur du timbre fiscal dû au consulat est fixée par la loi de finances, selon le ministère de la Justice. Le consulat vous indique le montant à payer. Les autres consulats appliquent les mêmes règles, mais leurs modalités pratiques (rendez-vous, paiement) peuvent varier : consultez le site du vôtre.
Si vous devez faire traduire ou légaliser le document pour une administration étrangère, renseignez-vous auprès de l’organisme destinataire avant de lancer la démarche.
Casier avec condamnation et réhabilitation
Le bulletin électronique est délivré avec ou sans condamnations. Si vous avez été condamné puis réhabilité, le ministère de l’Intérieur indique que vous devez d’abord demander aux autorités judiciaires compétentes la mise à jour de votre casier. C’est aussi une étape à prévoir avant de demander un passeport biométrique dans ce cas.
Erreurs fréquentes à éviter
- Identité mal saisie : orthographe différente de l’acte de naissance, prénom manquant.
- Numéro de mobile inaccessible : le code secret arrive par SMS, il faut pouvoir le recevoir tout de suite.
- Payer un timbre pour la version électronique : elle est gratuite.
- Demander pour un proche : c’est interdit, sauf mandat. Chacun fait sa propre demande.
- Bulletin trop ancien : vérifiez l’ancienneté acceptée par l’organisme destinataire.
Questions fréquentes
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne en Algérie ?
Sur e-casier.mjustice.dz, le portail du ministère de la Justice. Vous remplissez un formulaire d'identité, confirmez avec un code reçu par SMS et recevez le bulletin n° 3 en PDF signé électroniquement.
Combien coûte le casier judiciaire en Algérie ?
Le bulletin n° 3 délivré par voie électronique est gratuit : il est exempté de la taxe judiciaire depuis la loi de finances 2020. Retiré au tribunal, il demande un timbre fiscal de 30 DA.
Peut-on demander le casier judiciaire d'une autre personne ?
Non. Le bulletin n° 3 n'est délivré qu'à la personne concernée ou à une personne mandatée. Se faire délivrer le casier d'un tiers est puni par l'article 248 du code pénal, rappelle le ministère de la Justice.
Comment obtenir son casier judiciaire algérien depuis l'étranger ?
Les Algériens immatriculés et nés en Algérie peuvent le demander au consulat, en personne, avec une pièce d'identité algérienne et un acte de naissance. Le timbre est alors fixé par la loi de finances.
Le casier judiciaire peut-il être délivré en français ?
Oui. Le bulletin est rédigé en arabe, mais vous pouvez demander un bulletin n° 3 en français, précise le consulat d'Algérie à Nantes.
Quelle est la durée de validité du casier judiciaire ?
Aucune durée de validité n'est publiée par le ministère de la Justice. C'est l'organisme qui vous le demande qui fixe l'ancienneté maximale acceptée : vérifiez-la avant de faire la demande.
Sources officielles
- Ministère de la Justice — Lancement du service de casier judiciaire électronique : service ouvert le 15 février 2021, inscription avec code SMS, PDF signé électroniquement, deux comptes, exemption de taxe.
- Ministère de la Justice — Formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire : demande par la personne concernée, article 248 du code pénal, retrait au tribunal, pièces, timbre de 30 DA, timbre au consulat fixé par la loi de finances.
- Ministère de la Justice — e-casier.mjustice.dz : inscription et première demande en ligne.
- Ministère de la Justice — portail.mjustice.dz : portail des services électroniques pour les demandes suivantes.
- Ministère du Commerce — Loi de finances 2020 : article 32 (article 213 bis du code de l’enregistrement, 30 DA, exemption de la version électronique).
- Consulat d’Algérie à Nantes — Casier judiciaire : demande au consulat, pièces, bulletin en arabe ou en français.
- Ministère de l’Intérieur — Passeport : mise à jour du casier judiciaire après une réhabilitation.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer. Vérifiez toujours auprès de l'administration concernée ou de son site officiel avant toute démarche. Une erreur ? Signalez-la.
